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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 75
Versions de la disposition
75. L’optométriste ne peut exiger d’avance le paiement de ses honoraires professionnels. Il peut cependant exiger le versement d’un acompte pour l’acquisition d’un produit ophtalmique livrable ultérieurement ou d’un montant pour couvrir les frais qu’il s’engage lui-même à payer auprès d’un tiers pour un travail réalisé à la demande d’un patient.
En vig.: 2018-05-17
75. L’optométriste ne peut exiger d’avance le paiement de ses honoraires professionnels. Il peut cependant exiger le versement d’un acompte pour l’acquisition d’un produit ophtalmique livrable ultérieurement ou d’un montant pour couvrir les frais qu’il s’engage lui-même à payer auprès d’un tiers pour un travail réalisé à la demande d’un patient.
